Conditions générales de vente
Mon Meilleur Chauffeur
Mise à jour : 31 octobre 2026
1. Société et prestations
Mon Meilleur Chauffeur, SASU au capital de 1 500 €, SIREN 933 120 313. Contact : monmeilleurchauffeur@gmail.com. Siège social : 226 rue du Jura, Immeuble Octogone, 74160 Neydens. RCS Thonon-les-Bains : 933 120 313. Les prestations comprennent les trajets privés, transferts aéroport et gare, événements et mises à disposition avec chauffeur et véhicule, en France et en Suisse sous réserve des autorisations nécessaires.
2. Demande et formation du contrat
Le formulaire constitue une demande gratuite de devis, sans paiement ni réservation automatique. Le client communique des coordonnées exactes, les adresses, dates, horaires locaux, passagers, bagages et besoins particuliers. Un devis précise le prix, les prestations, les échéances et sa durée de validité. La réservation est formée après acceptation du devis et des CGV par le client puis confirmation écrite de Mon Meilleur Chauffeur, après réception du paiement initial si le devis le prévoit. Les CGV applicables sont celles transmises lors de cette acceptation ; les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement.
3. Prix et paiement
Les montants sont indiqués TTC dans la devise du devis. Les frais prévisibles, péages, stationnements, options et éventuels frais de déplacement du chauffeur doivent être inclus ou explicitement détaillés. Le montant et la date de chaque règlement figurent au devis : paiement intégral ou acompte expressément qualifié comme tel, puis solde. Aucun prélèvement automatique ni paiement en ligne n’est actuellement proposé par ce site. Le prestataire de paiement et le lien sécurisé seront communiqués lorsqu’un tel règlement est proposé. Un défaut de règlement fait l’objet d’une relance écrite avec un délai adapté avant toute résolution notifiée ; il ne permet pas une double facturation.
4. Annulation par le client
L’annulation doit être adressée uniquement par e-mail à monmeilleurchauffeur@gmail.com avec la référence de réservation. Le délai est calculé à partir de la réception du message, selon l’heure locale de prise en charge. À au moins 48 heures : gratuit ; de 24 heures à moins de 48 heures : 50 % du prix TTC de la prestation annulée ; à moins de 24 heures : 100 %. Les règlements reçus sont imputés sur ces frais, sans cumul ; tout trop-perçu est remboursé sous 14 jours. Les dispositions impératives et la force majeure lorsqu’elle est juridiquement caractérisée demeurent réservées. Les indemnités restent soumises au contrôle du juge. Des conditions particulières pour un événement ou plusieurs véhicules ne s’appliquent que si elles ont été expressément convenues avant réservation.
5. Aller-retour et modifications
Chaque trajet aller et retour possède son horaire et un prix distinct au devis ; les frais d’annulation sont calculés séparément. Annuler l’aller ne supprime pas automatiquement le retour. Toute modification est soumise à disponibilité et à accord écrit sur le nouveau prix. Sans accord, la réservation initiale demeure applicable, sauf annulation du client. Une interruption volontaire de la prestation ne donne pas lieu à remboursement de la capacité réservée non utilisée, sous réserve des droits légaux.
6. Attente, vols et absence
Sauf accord particulier au devis, 15 minutes d’attente sont incluses à une adresse, 30 minutes en gare et 60 minutes à l’aéroport. À une adresse, ce délai court depuis l’heure convenue ; pour une arrivée avec numéro de vol ou train communiqué, depuis l’heure réelle d’arrivée ou l’heure de rendez-vous convenue si elle est postérieure. Les retards annoncés donnent lieu à un échange pour adapter la prise en charge selon disponibilité. Toute attente supplémentaire est tarifée au devis et acceptée avant prolongation. Une absence ne peut être constatée qu’après le délai inclus, au moins deux tentatives de contact et un message avertissant du départ du chauffeur. Une non-présentation imputable au client entraîne le prix de la prestation, sans cumul automatique avec une attente non acceptée. Un vol annulé ou retardé n’est pas assimilé automatiquement à une absence.
7. Chauffeurs partenaires et véhicule
Mon Meilleur Chauffeur peut confier l’exécution à un chauffeur professionnel partenaire disposant des titres, autorisations et assurances nécessaires. Pour les prestations vendues et facturées en son nom, Mon Meilleur Chauffeur demeure l’interlocuteur contractuel et ne se décharge pas de ses obligations du seul fait de cette sous-traitance. Le chauffeur et les caractéristiques utiles du véhicule sont communiqués avant la prise en charge. Une substitution doit préserver la capacité, les équipements et la catégorie convenus ; une modification substantielle nécessite l’accord du client. Une simple mise en relation avec un transporteur contractant directement avec le client nécessite une proposition distincte identifiant clairement ce transporteur et ses conditions.
8. Sécurité, bagages et accès
Le nombre de passagers et les bagages ne doivent pas dépasser la capacité convenue. Les sièges enfant, skis, animaux et besoins d’accessibilité sont signalés à la réservation ; les droits applicables aux animaux d’assistance sont respectés. Les passagers portent leur ceinture et respectent les consignes de sécurité. Fumer est interdit. Un comportement dangereux peut justifier l’interruption ou le refus de transport dans des conditions assurant la sécurité. Aucun supplément forfaitaire arbitraire n’est appliqué : les dégradations imputables au client sont documentées et chiffrées sur justificatifs, hors usure normale. Les passagers disposent des documents de voyage nécessaires. Les accès interdits ou dangereux sont traités avec le client afin de définir un point accessible.
9. Mise à disposition
Le devis indique la durée, les horaires, le périmètre, le kilométrage inclus et le tarif des dépassements. Un dépassement est soumis à disponibilité et à l’accord du client sur son coût. Le chauffeur respecte les obligations de repos et la sécurité routière ; une demande incompatible ne peut être exécutée.
10. Retards, inexécution et responsabilité
Les horaires sont préparés avec le client en tenant compte du trajet et des contraintes annoncées. Un retard prévisible est signalé dès que possible. En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, une solution équivalente est proposée ; faute de solution acceptée, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées sous 14 jours, sans préjudice des autres droits du client. La circulation, la neige ou la panne ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. La responsabilité est appréciée selon le droit applicable, sans exclusion générale des dommages ni plafond supprimant les droits du consommateur. Les événements relevant de la force majeure sont traités selon leurs effets légaux.
11. Rétractation, réclamations et médiation
Les services de transport de passagers sont exclus du régime de rétractation des contrats à distance par l’article L221-2, 9° du Code de la consommation, sous la réserve prévue par cet article. L’annulation contractuelle reste possible selon l’article 4. Les réclamations peuvent être adressées à monmeilleurchauffeur@gmail.com avec les justificatifs utiles, sans délai artificiel supprimant les recours légaux. Après réclamation écrite non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent. MÉDIATEUR : désignation et coordonnées à compléter avant ouverture commerciale ; aucun organisme n’est actuellement présenté comme conventionné.
12. Droit applicable et données
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables, notamment dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur. Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.